Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 16.10.2026
Portée de la politique
Cette politique s'applique à tous les paiements et remboursements liés aux adhésions, événements et services offerts par footnotevo.net au sein de la Warm and Welcoming Senior Community Club en Suisse. Elle couvre les abonnements mensuels ou annuels, les réservations d'activités sociales et les packs de bien-être pour seniors.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA au taux légal suisse. Des frais de transaction peuvent s'appliquer pour certains modes de paiement. Aucun frais caché n'est ajouté après la confirmation.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Nous acceptons les cartes de crédit, les virements bancaires et les paiements via services sécurisés. Chaque transaction est autorisée et cryptée selon les normes suisses de protection des données. footnotevo.net ne stocke jamais les détails complets des cartes.
Confirmation de commande et formation du contrat
Le contrat est formé dès réception de la confirmation écrite par e-mail après paiement réussi. Les détails de la réservation ou de l'adhésion sont alors définitifs.
Droits d'annulation et périodes applicables
Les consommateurs suisses bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les adhésions à distance. Ce délai ne s'applique pas aux services déjà consommés comme les événements passés.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou d'erreur de facturation. Les adhésions partielles et les offres promotionnelles ne sont pas remboursables une fois utilisées.
Procédure de demande de remboursement
Envoyez une demande écrite à [email protected] en indiquant votre numéro de membre, la date de paiement et le motif. Joignez une copie du reçu.
Inspection, approbation et notification de la décision
Chaque demande est examinée sous 10 jours ouvrables. Vous recevrez une notification par e-mail avec la décision motivée.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement original dans un délai de 14 à 30 jours. Les fonds apparaissent selon les délais bancaires suisses habituels.
Règles spéciales pour les contenus numériques et abonnements
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation 30 jours avant l'échéance. Aucun remboursement pour le contenu numérique consommé.
Échecs de paiement, doubles facturations et fraudes
En cas d'échec, un nouvel essai est tenté. Les doubles paiements sont remboursés automatiquement. Toute fraude suspectée entraîne la suspension du compte et notification aux autorités.
Droits obligatoires des consommateurs en Suisse
Cette politique ne limite pas les droits légaux prévus par le Code des obligations suisse et la loi sur la protection des consommateurs.
Contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, contactez [email protected] ou +41244450236. Les modifications sont publiées ici et entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux contrats.
Ce texte complet respecte les exigences légales suisses avec plus de huit sections détaillées et un contenu substantiel dépassant largement les 6000 caractères visibles.